La location de voiture avec chauffeur en Grande Remise est une profession réglementée qui dépend de la Préfecture et du Ministère du Tourisme, remplissant différentes obligations pour effectuer leurs prestations. À ce titre, elles peuvent assurer des services à la place (au minimum) et proposer au maximum un transport en minibus 9 places.
Nous développons ci-dessous les caractéristiques du capacitaire, de la licence, des voitures et des conducteurs pour que votre location de voiture avec chauffeur se déroule dans les meilleures conditions.
La capacité et la licence de Grande Remise
C’est le chef d’entreprise, personne physique, qui détient la capacité d’entrepreneur de Grande Remise. Il l’a obtenu soit par un examen (tourisme) soit par une équivalence de diplôme avec expérience professionnelle réussie dans une entreprise de Grande Remise en tant que cadre pendant au moins trois années.
C’est la société ensuite qui possède une licence de Grande Remise délivrée par le Préfet du département où se trouve le siège social.
La voiture de Grande Remise
La voiture de Grande Remise aussi est réglementée. En premier lieu elle doit répondre par sa taille et sa puissance aux normes de la « Grande Remise ». Elle a, en plus d’une voiture normale, une carte grise numérotée spécifique et doit être pourvue d’une plaque « GR » distinctive (au numéro de la carte grise) apposée en plus sur la plaque d’immatriculation ou ailleurs mais visible.
Le chauffeur d’une voiture de Grande Remise
Le chauffeur également doit avoir des papiers en règle pour conduire un véhicule de Grande Remise. Il doit être détenteur d’un permis de Grande Remise délivré par la Préfecture de son domicile après une visite médicale et une enquête de moralité. Dans un premier temps, il est temporaire. Une année plus tard, il peut lui être délivré un permis de Grande Remise définitif en présentant à la Préfecture ses bulletins de salaires attestant de son activité.
La location de voiture avec chauffeur
Voilà pour les pré-requis à l’exercice de la location de voiture avec chauffeur. L’entreprise peut alors proposer ses prestations de transport à la place (1 personne transportée) jusqu’au transport en minibus (8 passagers) maximum.
Le transport à la place et la location de voiture avec chauffeur
Nous avons parlé un peu plus haut du transport à la place. Ce terme veux dire tout simplement que les sociétés de Grande Remise peuvent transporter un seul passager. Nous insistons sur le fait que seules les entreprises de Grande Remise sont habilitées à effectuer ce type de transport comme un taxi. Les voitures de Grande Remise sont d’ailleurs des taxis de première catégorie enregistrés à la Préfecture comme les taxis.
Les entreprises relevant d’une licence de transport intérieur délivrée par la DDE n’ont pas le droit de faire ce type de transport. Leur licence ne couvre pas le déplacement d’une seule personne à la fois, mais d’au minimum deux personnes ce qui est la règle dans le transport public de voyageurs.
Obtenez de votre prestataire, en fonction de vos besoins, la garantie qu’il soit détenteur de la licence de Grande Remise. Il se fera un plaisir de vous la transmettre.
Faites le bon choix de votre prestataire et à bientôt en location de voiture avec chauffeur.
Bonne route à tous.
mercredi 12 août 2009 à 8:19
Bonjour,
votre résumé est correct, mais il serait utile de préciser ces deux informations :
Le paiement à la place est interdit en voiture de Grande Remise.
L’enregistrement d’un véhicule de + de 7 places
n’est pas autorisé (sauf en véhicule auxiliaire).
Cordialement,
Julien
mercredi 12 août 2009 à 10:51
Bonjour Julien,
Le sujet comme vous avez pu le constater, concernait les différentes réglementations et non le règlement.
Concernant le paiement en « Grande Remise », il est vrai que le client ne paie pas en voiture. C’est d’ailleurs le
dernier de ses soucis. Le passager « Grande Remise » est souvent un client régulier. L’entreprise à négocier
le tarif et son règlement intervient sur facture établie en fin de mois.
Autre sujet aussi, le nombre de véhicules détenus.
En « Grande Remise » les trois premiers véhicules doivent être des voitures de moins de 7 places autorisant
par la suite un véhicule de plus de 7 places (maximum 9). il faudra à nouveau 3 véhicules de moins de 7 places
pour avoir à un véhicule de plus de 7 places (maximum 9) et ainsi de suite.
En licence DDE c’est exactement l’inverse, je vous laisse faire le calcul, expliquant les différences de législation.
Toutefois, si une société en licence DDE détient en quatrième véhicule une voiture comme elle en est autorisée,
celle-ci n’a pas le droit pour autant de faire du transport à la place (conduire une seule personne).
J’espère avoir été clair dans ma réponse.
Vous souhaitant une agréable journée.
vendredi 4 septembre 2009 à 14:22
Bonjour,
j’ai un sujet à vous soumettre et il est d’une très grande importance…
je suis chauffeur de Grande Remise et il vient de m’arriver une mésaventure digne d’un polar.
Jusqu’au mois de juillet 2009, je travaillais pour une petite entreprise de la côte d’ Azur.
Clientèle russe bien entendu, beaucoup de moyens. Les services rendus étaient habituels, les pourboires en rapport. Un matin de juillet, le directeur commercial de la société réceptionne le courrier dont un paquet destiné à une cliente russe de Monaco. Surprise la police accompagne le paquet, produits stupéfiants à l’intérieur. Garde à vue, détention du directeur…
La personne pour qui était destiné le paquet reste introuvable …!
La police prétend qu’il s’agit d’un trafic de stupéfiants et n’envisage pas de faire plus d’investigations car sur le territoire de Monaco c’est très compliqué, elle argumente qu’il ne rentre pas dans les attributions de la société de rendre des services du genre se rendre à une adresse et livrer/ prendre un colis, paquet, enveloppe ou autre pour le compte d’une personne.
A plusieurs reprise dans ma vie de chauffeur, j’ai eu à faire ce genre de chose lors de mise à disposition pour des clients y compris à Paris.
Je suis à la recherche d’éléments ou de textes qui pourraient aller dans le sens de la défense du directeur de la société.
Existe t-il un texte officiel qui précise et encadre cette activité dans lequel apparaîtrait une interdiction de prise en charge d’objets ou autre pour le compte d’un client.
Peut-être pouvez-vous me renseigner ou m’indiquer dans quelle direction je dois orienter mes recherches. Je précise que cette personne risque aujourd’hui une peine de prison de 10 ans et une amende douanière de 150 000 E…. Je suis totalement convaincu de l’innocence de cette personne et j’aimerai beaucoup aider à sa défense.
Je vous remercie par avance de m’avoir lu et de l’aide que vous pourriez m’apporter.
vendredi 4 septembre 2009 à 16:47
Monsieur,
Nous n’allons pas pouvoir vous aider beaucoup. Il arrive effectivement que nous ayons à transporter à la demande de client, passeports, papiers, valise ou autres paquets dans le cadre d’une mise à disposition. Il est beaucoup plus rare de recevoir à la société un paquet à destination d’un client. il y a là un problème pour ce type de réception, une société de Grande Remise n’étant pas normalement habilitée à recevoir des colis pour un client.
Nous n’avons pas de documents et ne connaissons pas de jurisprudence à ce sujet.
Difficile de faire valoir quelque chose. Il vaut mieux voir avec des avocats spécialisés.
Vous souhaitant une bonne continuation.
samedi 5 septembre 2009 à 9:51
Merci tout de même de cette réponse. A savoir que la clientèle russe de la côte d’Azur se trouve souvent sur des bateaux ou dans des hôtels. Ils bougent beaucoup et souvent, raison pour laquelle ce genre de service est accordé.
Bien entendu, cette histoire aura fait du bruit. Je recommande la plus grande prudence à l’égard de ce genre de chose car il est retenu par la police dans ce genre d’affaire la responsabilité entière et complète de celui qui prend en charge le paquet. Si la personne n’est pas accusé de trafic de stupéfiant, il est retenu contre elle l’accusation de complicité ce qui revient à peu de chose au même tarif concernant les peines.
Faites le passer autour de vous, je pense que cela rendra service à ceux qui exercent ce métier.
Cordialement.
samedi 5 septembre 2009 à 14:58
Désolé de ne pouvoir en faire plus.
En effet, une grande attention doit être apportée à chaque commande. En cas de recherche de responsabilité, c’est le chef d’entreprise en tant que personne physique qui sera responsable. Il y va pour le transport de paquets comme dans votre cas, mais aussi et surtout pour le transport de personne ce qui notre activité principale en Grande Remise.
Ce souvenir que le capacitaire d’entrepreneur de Grande Remise appartient au chef d’entreprise, personne physique, et non à la société qui n’a que la fonction commerciale de l’affaire.
Petit rappel : Cette capacité est personnelle et non cessible. La personne physique détentrice de celle-ci, doit exercer un poste d’encadrement à 100 % de son temps dans l’entreprise où il est capacitaire.
Car certains s’amusent à louer leur capacité sans travailler au sein de l’entreprise. Ils doivent savoir qu’ils seront responsable en cas de problèmes.
Vous souhaitant une bonne journée et une bonne route.
mardi 19 avril 2011 à 18:11
Bonjour,
Merci pour ces informations interessantes.
Je souhaite me lancer en tant que Grande Remise et j’ai deux questions.
Existe t’il un tarif au kilomètre pour savoir comment facturé la prestation ?
Et quel type de véhicule est autorisé pour une grande remise, faut t’il absolument un véhicule haut de gamme ou suffit t’il d’avoir une belle voiture moyen de gamme ?
Merci pour vos lumières.
mercredi 20 avril 2011 à 10:54
Bonjour,
Puisque vous avez lu en grande partie nos articles, La catégorie Grande Remise « Préfecture » n’existe plus depuis le 1 janvier 2011.
Elle est remplacée par la catégorie Voiture de tourisme avec chauffeur « Atout France ».
Prenez contact avec cet organisme.
Le type de véhicule est réglementé. vous retrouvez le gabarit et les dimensions de celui-ci sur le projet de loi,
sachant qu’une modification est arrivée et que la longueur minimum est passée de 4,5 mètres à 4,6 et le véhicule ne pas avoir plus de 6 ans.
Pour le tarif, il est libre et dépend du véhicule acquis. C’est à vous de déterminer votre prix de vente.
Pour son équipement, c’est aussi à vous de le configurer en fonction de votre clientèle. Si le client veut du standard,
prenez un véhicule standard, s’il veut du luxe, prenez un véhicule luxueux.
Vous souhaitant une bonne journée et une bonne route.
dimanche 1 mai 2011 à 18:21
Je vous remercie P2M
vendredi 20 janvier 2012 à 9:36
Bonjour je voudrais si c’est possible que l’on me développe la signification « ne peut être louer à la place » car je vais essayé d’obtenir une carte professionnelle pour pouvoir exercer le métier d’exploitant de VTC…
Merci
Cordialement
vendredi 20 juillet 2012 à 17:07
pouvez vous me dire si il y a possibilite d’obtenir un agreement cpam quand on es vehicule de tourisme avec chauffeur si oui quelles sont les demarches a suivre merci
mercredi 8 août 2012 à 13:20
Bonjour,
Aucune idée. Il faut voir directement avec eux.
Vous souhaitant une bonne route et une bonne journée.
jeudi 27 mars 2014 à 9:51
Et est ce que vous faite aussi la location d’un bus? merci de me répondre.
jeudi 27 mars 2014 à 11:12
Bonjour, nous sous-traitons nos services en autocar, mais si vous avez besoin en référence de confrères en IDF, appelez nous.
jeudi 3 avril 2014 à 7:39
D’accord ,merci beaucoup pour cet information! et votre contacte c’est le?